03/07
EXTRAIT
Du Registre des
Délibérations du Conseil
Municipal
COMMUNE DE
MOISSEY
Séance du 1er
juin 2007
L'an deux mille sept, le
premier juin, à 20 heures, le Conseil Municipal de
la Commune de MOISSEY, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de M. Michel DELHAY,
Maire
Présents : MM.
DELMAS René - FAIVRE Christian - MIELLE Gilles -
NICOLIN Bruno - PIGNON Jean-Luc - RIVET
Bénédicte - Frédéric
THOMAS
Absents excusés :
MARCHIONINI Pierre - ROBERT Roger - THOMAS Fabrice -
LEROY Laurence qui a donné pourvoir à
Michel DELHAY - PERRIN Isabelle qui a donné
pouvoir à René DELMAS
Secrétaire : Gilles
MIELLE
Membres exercice = 13 -
Présents = 8 - Votants = 10
Convocation : 25/05/2007 -
Affichage 08/06/2007
PRESENTATION PAR M. BENOIT du
Cabinet d'études DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE - PADD - dans le cadre de
l'élaboration du P.L.U.
Le Plan d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD) doit
définir, dans le respect des objectifs et des
principes énoncés par l'article L.121-1 du
Code de l'urbanisme, les orientations d'urbanisme et
d'aménagement de la commune, notamment en vue de
favoriser le renouvellement urbain. Il doit annoncer les
projets d'aménagement et d'urbanisation de la
commune.
Etape importante dans
l'élaboration du PLU, le PADD a été
élaboré à la suite des travaux de la
commission à partir d'un diagnostic de la
situation existante. Précédant le
règlement qui comprendra le document écrit
et les documents graphiques, il doit faire l'objet d'un
débat au sein du conseil municipal avant sa
présentation à l'ensemble des publics
associés, Conseil Régional, Conseil
Général, les diverses Chambres
(métiers, agriculture, commerce …) la DRIRE
et la DDE prévue le 18 juin prochain. Il sera
ensuite soumis à enquête publique par la
Mairie après trois réunions publiques de
concertation.
I - LA GESTION DURABLE
DU TERRITOIRE
DIAGNOSTIC des ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
La plus grande partie du
territoire présente d'abord des enjeux
d'environnement et de gestion agricole. Le diagnostic a
mis en évidence l'intérêt fort des
milieux naturels de la commune, avec des secteurs
à forte valeur écologique (Mont
Guérin, Forêt de la Serre, ZNIEFF, Natura
2000) et des milieux humides (ruisseaux, passages d'eau),
sans oublier les niches naturelles dans l'espace urbain
(parcs, passage d'eau) qui doivent faire l'objet de
toutes les attentions.
Le territoire est
également marqué par la présence
d'une carrière. Ainsi le PADD doit-il s'attacher
à prendre en compte ces éléments
forts du diagnostic, à les mettre en valeur et
à éviter la dispersion du
bâti.
Comment se traduisent ces
Intérêts environnementaux dans le
zonage ?
Sont classés en zone
naturelle N du PLU : (site ou paysage :
autorise l'évolution de ce qui existe, pas de
constuction)
Les zones de risques
géologiques maîtrisables
La zone d'intérêt
paysager autour du château
Les ZNIEFF de type 1 et les
secteurs proposés pour intégrer Natura
2000
Les espaces
forestiers
Les cours d'eau et leurs
abords
Dans le bourg, le ruisseau,
afin de limiter l'urbanisation à son
abord
Les parcs et secteurs
boisés
La carrière dans le
zonage ?
Afin d'être en
cohérence avec l'autorisation de carrière,
un secteur Nc est créé (secteur
correspondant à la zone d'exploitation de la
carrière). Il doit permettre la poursuite de
l'activité de la carrière dans le cadre de
l'autorisation actuelle.
2 - DIAGNOSTIC
CONCERNANT LA GESTION AGRICOLE
Les deux sites d'exploitations
actuellement vivants sont à
préserver.
Sont classés en zone
agricole A du PLU : (construction limitée
à vocation agricole)
Les sites d'activité
agricole
Les espaces ouverts
II - DEVELOPPEMENT ET
QUALITE DE VIE
1 - DIAGNOSTIC
CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT URBAIN
La population connaît un
rythme de croissance régulier. 21 demandes de PC
pour maisons individuelles depuis 1999, soit une moyenne
de 3 logements par an.
Le parc de logement semble
poursuivre une forte croissance qui s'accompagne d'une
augmentation de la population. Le nombre de
résidences principales ( + 8.4 %) augmente plus
vite que la population ( + 4.2 %), signe d'un
phénomène de
décohabitation.
Les dépôts de
permis de construire pour constructions nouvelles
concernent uniquement des maisons individuelles. La
progression des logements collectifs s'effectue au
travers des réhabilitations.
Le nombre de logements vacants
a fortement diminué, ce qui peut être
témoin de réhabilitation.
Le parc de logements est assez
diversifié aussi bien du point de vue de la forme
des résidences principales, de leur statut
d'occupation ou de l'ancienneté du
parc.
L'analyse territoriale montre
une implantation du bâti qui tient compte du relief
de combes et de crêts.
Les choix de
développement :
Entre 1990 et 1999, la
population est passée de 426 à 526
habitants, soit 2.4 %, par an… En 2005 la population
était de 574 habitants.
Entre 1999 et 2005, le rythme a
fortement baissé à un peu plus de 1 % par
an. Au niveau des logements, le rythme a
été d'environ 3 logements nouveaux par an
entre 1999 et 2005.
QUESTION : Quel rythme
retenir en matière de construction de logement sur
Moissey pour les 15 ans à venir ?
Un rythme de 3 logements par
an, cela veut dire 45 logements supplémentaires
(selon l'évolution de la taille des ménages
cela veut dire une population d'environ 650 à 700
habitants). Il faut donc prévoir environ 7
hectares libres.
2 - DIAGNOSTIC
CONCERNANT LA DIVERSITE ACTUELLE des
LOGEMENTS
En 2005, le parc de
résidences principales est relativement
diversifié :
Au niveau de la forme des
logements : 67 % de maisons individuelles, 12 %
d'appartements
Au niveau du statut
d'occupation : 57 % de propriétaires
occupants, 40 % de locataires
Au niveau de
l'ancienneté du parc : 46 % de
résidences principales construites avant 1949, et
10 % après 1999
Mais prédominance des
logements de grande taille : près de 65 % des
logements ont 4 pièces ou plus. On note cependant
une bonne proportion de logements de petite taille :
presque 20 % de résidences principales de 1
pièce.
En 1999, il y avait 16
logements HLM (6.5 %).
Quelle diversité dans le
PLU
La commune peut avoir
intérêt à prévoir qu'une
petite partie des 45 logements à construire dans
les 15 ans à venir constituent une offre
différente de la maison individuelle au milieu de
sa parcelle. Une offre de type appartements ou
pavillonnaires groupés (locatifs sociaux ou non)
peut permettre de répondre à une demande
différente : jeunes, jeunes couples,
personnes âgées ; familles en
difficulté …
3 - l'APPROCHE
ENVIRONNEMENTALE DANS la QUESTION DU DEVELOPPEMENT
URBAIN
Qualité de
vie
Le développement de
l'habitat de Moissey prendra donc place dans le centre
bourg, afin de prendre en compte diverses
contraintes :
Eviter la dispersion de
l'habitat pour prendre en compte les sensibilités
environnementales
Construire en continuité
de l'existant
Conforter la vie du
bourg
Ces choix de
développement autour du bourg doivent offrir une
qualité de vie pour être en cohérence
avec les objectifs de l'approche environnementale de
l'Urbanisme. Cette qualité de vie passe par la
prise en compte :
Des questions
environnementales : réseaux, bruit,
énergie …
Des questions de paysage et de
paysage urbain
Des questions de dynamique du
bourg
Des questions de
déplacements et de transports
La prise en compte des risques
associés à la canalisation
d'éthylène.
Les questions
environnementales :
Les eaux usées : le
développement doit être organisé en
fonction des possibilités du réseau
existant (assainissement collectif sur le centre bourg)
…
Le PADD se base sur le
nécessaire aménagement d'une nouvelle
station d'épuration.
Les eaux
pluviales :
Eviter les
imperméabilisations au niveau de la parcelle
(coefficient d'emprise au sol - art 9 - exigence d'un %
de parcelle non
imperméabilisée)
Eviter les
imperméabilisations au niveau des espaces
publics : utilisation de technique de voirie non
fermée (difficile en pays de neige du fait de la
problématique du déneigement …) Pour
les aires de loisirs, les cheminements
piétonniers, la question peut être
posée.
Rétention : elle
peut être nécessaire pour un traitement
avant rejet …
Type de réseau : le
réseau enterré n'est pas forcément
nécessaire. L'utilisation de
« noues » peut être la bonne
solution avec un aspect paysager particulier.
L'eau potable - Eviter les
gaspillages
Préconiser des
systèmes de stockage de l'eau de pluie pour
utilisation au niveau des arrosages des parcelles
privées … mais aussi à mettre en
œuvre au niveau d'espaces publics …
Les énergies
renouvelables
Favoriser les énergies
renouvelables ou, en tout cas, ne pas les
empêcher : Dans le règlement,
prévoir la possibilité de l'installation de
capteurs solaires pour la production de chaleur ou
d'électricité. Problème
d'implantation des lignes de faîtage : il faut
que les pans de toitures puissent être
exposés au sud (inclinaison 30 °)
Chaufferie bois : affirmer
la volonté de s'inscrire dans une démarche
de développement de la filière
bois.
Autoriser le dépassement
du COS (Coefficient d'occupation des Sols) dans la limite
de 20 % pour des constructions performantes au niveau
énergétique ou comportant des installations
de production d'énergie renouvelable.
Améliorer la performance
énergétique des bâtiments :
prise en compte des facteurs climatiques locaux dans
l'implantation des bâtiments - le type d'habitat
peut jouer : le collectif ou le pavillonnaire
groupé sont plus performants que
l'individuel.
Les questions de la
qualité des paysages et du paysage
urbain
Pour proposer une
qualité de vie aux habitants, la commune doit se
préoccuper de préserver le paysage qu'elle
offre et qui participe de son attractivité. La
question du paysage doit donc s'entendre à
l'échelle du territoire communal
(préservation des valeurs associées
à la situation au cœur du
« cirque », au château …)
mais aussi dans les secteurs qui recevront les nouveaux
habitants.
Prendre en compte la
qualité architecturale des futures
constructions.
La question du paysage urbain
doit donc être au centre des réflexions sur
les espaces de développement.
Les questions des risques
technologiques
La commune est traversée
par la canalisation d'éthylène
Carling-Viriat qui induit des zones de
risques.
4 - LE DEVELOPPEMENT
URBAIN DANS LE ZONAGE
En fonction de la forme
urbaine, le PLU propose de définir deux types de
zones urbaines à vocation
d'habitat :
UA : zone urbaine à
caractères central et ancien correspondant au
bâti ancien et dense
UB : zone urbaine en
périphérie du centre ancien plus
récent, moins dense correspondant au
développement pavillonnaire
récent
Les parties actuellement
urbanisées proposent encore environ 3 ha 9 libres
- Ce potentiel est théorique et correspond
à la « parcelle » dont la
disponibilité dépend de la volonté
ou non des propriétaires à
vendre.
Afin de répondre aux
besoins de la commune, le PLU devra envisager des zones
de développement pour le court terme. Deux
secteurs peuvent être envisagés pour le
développement à court terme en prenant en
compte les contraintes de réseau, voiries et
paysage.
Environ 15 parcelles et 2,5
hectares libres
Environ 9 parcelles et 1
hectare libre
Le PLU prévoit les
espaces à urbaniser pour une
échéance relativement longue. Ainsi,
à moyen terme, il pourrait être
envisagé un développement dans la
continuité des zones de développement
à court terme.
Cette zone offrirait environ 1,
8 ha libre et 16 parcelles
Cette zone offrirait environ
2,1 ha libres
Cette zone offrirait environ
2,9 ha libres
Les besoins :
45 logements
supplémentaires - il faut donc prévoir
environ 7 hectares libres
Les possibilités de
zonage :
Zone UA et UB = 3,9
ha
Zone AU1 : Zone de
développement à court terme,
immédiatement ouverte à
l'urbanisation
Zone AU1 n° 1 = 2,5
ha et 15 parcelles
Zone AU1 n° 2 = 1,0 ha et
9 parcelles
Total 7.4 ha de zones
immédiatement urbanisables (U et AU 1)
Zone AU2 : Zone
d'urbanisation à long terme, à vocation
à être construite plus tard
Zone AU2 n° 1 = 1,8
ha et 16 parcelles
Zone AU2 n° 2 = 2,1
ha
Zone AU2 n° 3 = 2,9
ha
Total 6,8 ha de zones
prévues pour le long terme (AU 2)
5 - DIAGNOSTIC
CONCERNANT L'ACTIVITE
La commune offre un certain
nombre d'activités qui semblent essentiellement
liées à la dimension de
bourg-centre
restaurant, boulangerie/bar,
coiffeur, pharmacie, poste, supérette et tabac,
kiné
Les questions du dynamisme du
bourg
Pour proposer une
qualité de vie aux habitants de Moissey, la
commune doit non seulement prendre en compte les
sensibilités environnementales, la qualité
des paysages, la question des déplacements, mais
aussi proposer un bourg dynamique.
En effet, plus le bourg offre
de services, commerces, équipements, structures
associatives, moins les habitants auront besoin de se
déplacer pour aller chercher ces
services.
La question du dynamisme du
bourg s'élargit donc à la question de
l'activité et en particulier des services de
proximité qui est une des composantes fortes de la
vie économique de Moissey.
Les objectifs du PADD peuvent
être les suivants :
concentrer le
développement autour du bourg centre pour soutenir
l'activité de services et de commerces
permettre aux activités
compatibles avec l'habitat de se développer
à l'intérieur du tissu urbain
Peut aussi se poser la question
de l'activité touristique. Le soutien à
cette activité passe par le souci de
préserver et de mettre en valeur le patrimoine du
centre bourg au niveau architectural et paysager (par
exemple, règles pour la réhabilitation en
centre bourg et protection des abords du château
…).
Les solutions
Traduction dans le
zonage : Les zones UA et UB, de même que les
zones AU, seront des zones mixtes … qui pourront
accueillir de l'habitat mais aussi des activités
non nuisantes.
La question de la dynamique du
bourg s'élargit donc à la question du
niveau des équipements. Globalement, le niveau
d'équipement semble bon. Il faut toutefois
s'interroger sur les besoins futurs :
Ecole (extension du
primaire)
Salle
Equipements
sportifs
Une question
particulière se pose : celle du terrain de
foot isolé près de la
carrière …
Les équipements dans le
zonage
Le secteur à
proximité du château est
réservé à l'accueil
d'équipements afin de poursuivre les actions
déjà engagées
Traduction dans le
zonage :
Les équipements proches
du bourg bénéficient d'une zone
spécifique UL (zone d'équipement) qui
permet l'installation d'équipements sportifs,
culturels et de loisirs.
Les équipements sportifs
accueillant les terrains de sport sont dans un secteur NL
(secteur de sport et de loisirs) qui permet
l'évolution de ces équipements.
La question des
déplacements
A l'échelle du bassin de
vie : l'urbanisation de la commune entraîne
forcément des déplacements vers les centres
de bassin de vie (Dole …). La limitation des
déplacements ne peut être envisagée
que par le renforcement (ou à tout le moins le
maintien) des services existants sur la commune
(école, association …) et
éventuellement la question du
commerce.
L'accessibilité aux
services urbains par des services de transports
collectifs ?
A l'échelle de la
commune : Poser la question de la dangerosité
de certains secteurs. Cela peut poser des questions
d'aménagement ou de vitesse …
Encourager les
déplacements doux : vers les pôles de
service de la commune (mairie, école, aire de jeux
…)
Se poser la question de la mise
en sens unique de certaines chaussées avec
création d'un espace piéton
sécurisé …
A l'échelle du
quartier : Quelle place accorder à
l'automobile ?
Peut-on imaginer
préconiser des quartiers sans automobile en
déconnectant les garages des maisons ? Cela a
un effet réel sur les déplacements car
l'automobile devient d'accès moins facile
…
Après avoir
remercié Monsieur BENOIT pour son exposé,
le Maire invite les conseillers municipaux à
poursuivre l'examen des questions inscrites à
l'ordre du jour.
Le compte rendu de la
séance du 30 mars 2007 est approuvé sans
observation par les membres présents.
MODIFICATION DES STATUTS DU
SIDEC
Le Maire indique au conseil
municipal que lors de sa dernière assemblée
générale, le comité syndical a
voté la modification des statuts du SIDEC. Cette
modification est envisagée pour répondre
à de nouveaux objectifs :
Ouverture possible du SIDEC
à de nouvelles activités, pour lesquelles
le SIDEC peut apporter des compétences et des
moyens, pour participer au développement de leur
département et faciliter celui-ci
Amélioration des
conditions de fonctionnement du SIDEC grâce
à des délégations au bureau et au
Président
Clarification et mise en
cohérence des statuts avec les activités du
SIDEC.
Pour que ces nouveaux statuts
entrent en vigueur, il convient que chaque
collectivité adhérente au SIDEC
délibère pour leur approbation. Mis au
vote, le conseil municipal approuve à
l'unanimité les nouveaux statuts
proposés.
RESTAURATION D'UN RESEAU
D'AULNAIES DANS LE MASSIF DE LA SERRE
Le Conseil Municipal prend
connaissance du projet de restauration d'un réseau
d'aulnaies d'environ 1 ha 02 dans le massif de la serre
proposé par les services de l'ONF dans le cadre de
financement de mesures compensatoires de la ligne
LGV.
Ce projet d'un montant total de
67 768.60 ¤ HT qui concerne à la fois la
commune de MOISSEY et la commune de DOLE a pour but de
restaurer le fonctionnement hydraulique des aulnaies
acides typique du massif de la serre. Pour aboutir, il
est nécessaire que le SIVOM de la serre soit
nommé Maître d'Ouvrage de l'opération
tandis que l'ONF assurerait la maîtrise
d'œuvre.
La participation à la
charge des communes serait d'environ 5 000
¤.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
accepte à l'unanimité de nommer le SIVOM de
la serre comme Maître d'ouvrage du projet et
autorise le Maire à signer toutes pièces
utiles à ce dossier.
ACCORD DE PRINCIPE POUR UNE
FORMATION DE L'AGENT EN CONTRAT
D'AVENIR
Le Maire indique au conseil
municipal que les agents en contrat d'avenir ont droit
à une formation spécifique dans le cadre de
leur contrat et l'ANPE demande à ce que la commune
s'engage à participer financièrement
à hauteur de 200 ¤ maximum pour mettre en
place un programme dès le mois de septembre.
Accord unanime du conseil municipal.
MODIFICATION DU NOMBRE D'HEURES
DE LA PRESTATION MENAGE ASSUREE PAR L'ADMR
Pour tenir compte du travail
supplémentaire de nettoyage des WC publics
confié à l'ADMR dans le cadre de la
prestation ménage, le Conseil municipal accepte
à l'unanimité d'établir un avenant
à la convention conclue le 1er avril 2005 pour
ajouter 1 h 30 par semaine. Cette disposition sera
applicable à compter du 1° Juin et les heures
effectuées en avril et mai apparaîtront en
heures complémentaires.
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE DE
CONCESSION CIMETIERE
Le Maire indique au conseil
municipal qu'il est impossible à un
propriétaire qui souhaite céder une
concession cimetière , de le faire sans passer par
la commune. Il est nécessaire qu'il renonce
à ses droits au profit de la commune qui peut
dès lors la réattribuer.
Considérant que le
détenteur accepte de le faire pour favoriser un
rapprochement familial de concession et qu'il
désire acquérir un nouvel emplacement, le
Maire sollicite du conseil municipal l'autorisation de
lui facturer la nouvelle concession au prix de celle qui
lui a été attribuée en 1996,
diminuée de la somme versée au CCAS, soit
112.81 ¤ - Accord unanime du conseil
municipal.
QUESTIONS DIVERSES
SECURITE DANS LA TRAVERSEE DU
VILLAGE : Le conseil municipal prend connaissance de la
réponse de Monsieur le Président du Conseil
Général suite à la lettre du Maire
relatant les accidents survenus dernièrement sur
les passages piétonniers.
Il s'engage à inscrire
les crédits prévus pour les frais
d'études de la déviation inscrits au budget
2007 du conseil Général tout en
précisant que la réalisation d'une
déviation est un programme complexe. La
réponse est consultable au panneau
d'affichage.
REGLEMENTATION APPLICABLE A
L'ESPACE DE LOISIRS MUNICIPAL : Le conseil municipal est
informé que les arrêtés, relatifs
à la circulation et au stationnement de même
qu'à l'interdiction de l'accès à
tous les animaux, applicables à l'espace de
loisirs municipal seront bientôt affichés
sur place.
Dans l'ensemble, les jeunes du
village ont un bon comportement par rapport à ce
nouvel espace. Ils ont été
sollicités par le Maire pour sensibiliser ceux des
communes voisines au même respect des lieux. A
l'inauguration prévue en septembre, ils seront
tous conviés pour partager ce moment important
dans la qualité de vie au village.
DEGRADATIONS
REGRETTABLES
Le Maire fait part au conseil
municipal de plusieurs faits déplorables, tels que
des inscriptions sataniques dans un lieu de culte, des
inscriptions diverses sur les murs des bâtiments
communaux … Il en sera fait mention dans le prochain
flash info en précisant qu'il est indispensable de
sensibiliser les enfants au respect des biens communs de
manière à éviter que de tels actes
ne se reproduisent.
EFFECTIFS SCOLAIRES A LA
PROCHAINE RENTREE
L'école de MOISSEY qui
accueillera M. Laurent CHAMPION comme nouveau directeur
d'école, comptera 13 élèves de plus,
soit un total de 53 sur l'ensemble des deux
classes.
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